Dettes de jeu : que faire au Québec

Les gestes de la première semaine

Au début, tout paraît urgent. Un ordre simple aide à reprendre pied. Chaque étape est courte.

Pour le jour 5, la démarche d'autoexclusion pas à pas est décrite dans une autre page.

Le piège de vouloir récupérer ses pertes

Quand la dette grossit, une idée revient : un seul bon gain réglerait tout. Cette envie de se refaire est l'une des idées fausses sur le hasard les mieux étudiées. Après des pertes, un gain n'est pas plus près d'arriver. Les dettes nées de paris en ligne appellent le même premier geste.

Méfiez-vous aussi des offres qui promettent d'effacer les dettes rapidement. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) signale des fraudes d'allègement de dette (BSF, options fiables^[7]). Les personnes qui ont perdu de l'argent au jeu sont aussi visées par de fausses offres de récupération de fonds : voyez comment reconnaître la fraude et réagir.

Les options pour régler des dettes au Québec

Il y a quatre grandes voies, du geste le plus simple au plus engageant. Elles ne s'excluent pas : on commence souvent par un budget, puis on passe à l'étape suivante si cela ne suffit pas.

L'ACEF : le bon premier appel

Les ACEF offrent des consultations budgétaires gratuites, sans critère de revenu (211 Québec^[10]). Une personne conseillère examine vos revenus, vos dépenses et vos dettes, puis cherche des pistes : réduire des dépenses, demander des prestations auxquelles vous avez droit. Un suivi de quelques mois est parfois offert, et certaines ACEF mettent à disposition des grilles de budget que vous pouvez remplir vous-même. Les services varient d'une ACEF à l'autre.

Une limite à connaître : une ACEF ne peut pas déclencher une faillite ou une proposition de consommateur. Seul un syndic autorisé en insolvabilité le peut.

Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire permet à une personne endettée de payer ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer, et d'éviter la saisie ou la faillite (Québec.ca^[9]). Voici les repères principaux :

• Vous vous engagez, par une déclaration réputée sous serment, à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec une somme au moins égale à la partie saisissable de vos revenus.
• Tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent ni saisir vos biens ou vos revenus, ni vous poursuivre.
• La protection ne vaut qu'au Québec et ne couvre pas l'incarcération pour amendes impayées, la suspension du permis de conduire ni les coupures de services.

Québec.ca ne précise ni les frais ni les dettes exclues : posez la question à une ACEF ou au greffe.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une offre officielle faite à vos créanciers : rembourser moins, plus lentement, ou les deux. Si elle est acceptée, elle devient votre entente de remboursement, sur 5 ans au plus (Éducaloi^[1]).

• Conditions : dettes totales de 250 000 $ ou moins, sans compter l'hypothèque de la résidence principale; dettes d'au moins 1 000 $; être insolvable.
• Vote : les créanciers ont 45 jours après le dépôt. Elle est adoptée à la majorité simple de la valeur des réclamations prouvées (50 % + 1) (BSF^[6]).
• Effet : dès le dépôt, les saisies-arrêts sur salaire et les poursuites sont suspendues. Les honoraires du syndic sont inclus dans l'entente.
• Risque : trois paiements manqués, consécutifs ou non, peuvent entraîner l'annulation. Les créanciers retrouvent alors leurs droits initiaux.

La faillite

La faillite s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes. Les conditions : dettes d'au moins 1 000 $, résider ou posséder des biens au Canada, ne pas déjà être en faillite et être insolvable (Éducaloi^[2]). La libération arrive en général après les délais suivants, si vous avez assisté aux deux séances de conseils financiers obligatoires et si la libération n'est pas contestée (BSF^[5]).

Le revenu excédentaire est la part de vos gains qui dépasse ce qui est jugé nécessaire à un niveau de vie raisonnable. Au-delà de 200 $ par mois, 50 % du montant excédentaire va à vos créanciers, en plus des honoraires du syndic.

Une mention de faillite reste au dossier de crédit de 6 à 7 ans après la libération, et pourrait aller jusqu'à 14 ans après une deuxième faillite (Éducaloi).

Une dette de jeu peut-elle être réclamée en justice?

Deux articles du Code civil du Québec^[11], les articles 2629 et 2630, encadrent les contrats de jeu et de pari. En résumé :

• Jeux autorisés : les contrats de jeu et de pari sont valables dans les cas expressément autorisés par la loi. Ils le sont aussi pour les jeux licites qui tiennent à la seule adresse des personnes ou à l'exercice de leur corps, sauf si la somme en jeu est excessive compte tenu des circonstances et de l'état des personnes (art. 2629).
• Jeu non expressément autorisé : la personne qui gagne ne peut pas exiger le paiement de la dette, et celle qui perd ne peut pas récupérer la somme qu'elle a payée. Les exceptions : la fraude ou la supercherie, et le cas d'une personne mineure, d'une personne majeure sous tutelle ou sous mandat de protection, ou non douée de raison (art. 2630).

Ces règles restent générales : elles ne précisent pas le sort d'une dette sur carte de crédit, d'un prêt ou d'une somme due à un proche, ni la décision d'un tribunal dans votre cas. Pour une réponse personnalisée, adressez-vous à Éducaloi^[18] (information juridique), à une avocate ou à un avocat, ou à une notaire ou à un notaire.

Dettes de jeu : que se passe-t-il dans une faillite?

Que devient une dette de jeu en cas de faillite?

Les listes officielles de dettes non libérées ne nomment pas les dettes de jeu. Ce qui compte, c'est la nature de la dette : solde de carte de crédit, marge de crédit ou prêt personnel sont visés par la libération (Éducaloi^[2]). La faillite ne libère pas :

• les pensions alimentaires;
• les amendes et sanctions imposées par un tribunal;
• les dettes issues d'une fraude ou de fausses déclarations;
• la part qu'un créancier aurait pu recevoir si vous n'avez pas révélé son existence au syndic;
• un prêt d'études, si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études (5 ans dans certains cas, sur décision d'un juge).

Deux conséquences. D'abord, déclarez tous vos créanciers, y compris un proche à qui vous devez de l'argent : une dette non déclarée risque de ne pas être libérée. Ensuite, si vous avez obtenu un prêt en donnant de faux renseignements, parlez-en franchement au syndic. Il pourra dire comment traiter chaque dette. Cette page ne peut pas prévoir comment un cas précis sera traité.

Prêts rapides et prêts sur salaire

Quand les cartes sont à leur limite, les prêts rapides attirent. Au Canada, le Code criminel considère comme criminel tout taux d'intérêt annuel supérieur à 35 % (article 347^[12]). Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC, page du 17 septembre 2025), le Québec n'utilise pas l'exemption prévue pour les prêts sur salaire : il restreint les permis de prêt si les taux dépassent 35 %. Dans les provinces qui ont un régime de prêt sur salaire, le coût d'emprunt est limité à 14 $ par tranche de 100 $ empruntée (ACFC^[13], en anglais).

Pour mesurer ce que cela représente : 14 $ pour 100 $ sur 14 jours, c'est environ 365 % par année en calcul simple (14 × 365 ÷ 14), près de 2 900 % en intérêts composés, très loin de 35 %. Un prêt de ce type, pris pour rembourser une dette de jeu, ajoute une dette plus chère à la première. Les règles ont changé récemment : demandez à l'Office de la protection du consommateur ou à une ACEF si une offre précise est permise.

Une dette envers un proche

Un prêt de la parenté ou d'amis arrive souvent. Déclarez-le à votre syndic comme toute autre dette, et fixez un plan réaliste avec la personne : un petit montant régulier vaut mieux qu'une promesse qu'on ne peut pas tenir.

Pour le dialogue avec la personne et la protection du budget du ménage, lisez le guide pour accompagner un proche qui joue.

Dettes et couple : les repères financiers

Voici les repères d'Éducaloi^[3] sur la faillite d'une personne conjointe :

• Dettes signées ensemble (carte, marge de crédit, prêt) : vous êtes responsables ensemble. Un créancier peut réclamer sa part, et parfois celle de l'autre personne.
• Compte conjoint : le syndic doit déterminer la part qui revient à la personne qui n'est pas en faillite. Il ne peut pas utiliser cette part pour payer les dettes de l'autre personne.
• Statut : selon Éducaloi^[4], les époux sont responsables ensemble des dettes du ménage contractées pendant le mariage pour les dépenses courantes de la famille, alors que des conjoints de fait restent responsables des dettes à leur seul nom.

Avant de signer une nouvelle dette à deux, ou de vider un compte conjoint, parlez à un syndic, à une ACEF ou à une avocate ou un avocat. Selon que vous êtes mariés, en union parentale ou conjoints de fait, les protections diffèrent : voyez comment protéger votre argent et vos droits face à un conjoint qui joue.

Comment choisir un syndic

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition de consommateur ou une faillite. Le BSF offre un outil de recherche^[8] pour en trouver. Demandez le coût de la première rencontre et les honoraires complets avant de vous engager : ils varient et ne sont pas publiés ici.

Vos questions

Peut-on faire faillite avec des dettes de jeu?

C'est possible, mais cela dépend de chaque dette. Les listes officielles de dettes non libérées ne nomment pas les dettes de jeu. Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous dire comment chaque dette sera traitée.

Quelle différence entre une ACEF et un syndic?

Une ACEF fait un budget gratuit et cherche des pistes, sans lancer de procédure. Un syndic administre les procédures officielles (proposition, faillite) qui peuvent protéger contre les poursuites. On commence souvent par l'ACEF, puis on voit le syndic si le budget ne suffit pas.